21 Juin 1993 – Une date remarquable pour la protection de l’enfance au Maroc
Le Maroc souffle aujourd’hui sa 26ème bougie de la ratification de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (CIDE).
La Plateforme CDE (Convention Droits de l’Enfant) Maroc saisie l’occasion pour féliciter l’État marocain de tous les pas accomplis vers une pleine protection des droits des enfants, à travers l’adoption de différentes mesures législatives. En effet, le Maroc dispose d’un important arsenal juridique en matière d’enfance, depuis l’introduction de la Moudawana en 2004 et de l’entrée en vigueur de la Constitution de 2011, qui assure une égale protection juridique et sociale à tous les enfants (art. 32), ainsi que la primauté du droit international.
Récemment, la mise en place de la Loi n° 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, de la Loi n° 103-13 de lutte contre les violences faites aux femmes, la modification de la Loi n° 19-12 interdisant le travail domestique aux moins de 18 ans et les différentes reformes en cours (loi 15-01 régissant la kafala, Code pénal et Code de procédure pénale, ou la Loi n° 37-99 relative à l’état civil) représentent une réelle avancée dans le sens de la mise en conformité de la législation nationale avec les Conventions Internationales et plus en particulier la Convention Droits de l’Enfant connue par CDE.
Ces chantiers législatifs ont mis en avant les 4 grands principes de la CIDE, à savoir : la non-discrimination, l’Intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et le respect de l’opinion de l’enfant.
En matière de politiques publiques et de gouvernance, l’engagement du Maroc s’est traduit par la mise en place d’une vision 2006-2015 à travers le Plan d’Action National pour l’Enfant – PANE, dont le fruit de son évaluation de mis parcours est représenté actuellement par la Politique Publique Intégrée de Protection de l’Enfance au Maroc (PPIPEM), 2015-2020.
Toutefois, le rythme de mise en place du Plan d’Action de la PPIPEM reste lent, ce qui génère des inquiétudes au sein de la Plateforme CDE – d’autant plus que sa mise en œuvre est prévue jusqu’à 2020 – quant à la réponse efficace face à la vulnérabilité des enfants. Ainsi, les associations membres de la Plateforme CDE relèvent dans leur travail au quotidien, la persistance de lacunes dans le respect et la mise en œuvre de certains droits des enfants.
Les membres de la Plateforme CDE Maroc se réjouissent de cette journée, tout en demandant au gouvernement de s’engager davantage au respect des observations et des recommandations reçues par les instances internationales (Comité Droits de l’Enfant – CRC et Examen Périodique Universel – EPU), et d’accélérer la mise en œuvre du Plan d’Action de la PPIPEM.
La Plateforme CDE Maroc invite l’Etat à répondre à l’appel à l’engagement du CRC de Genève en vue du 30° anniversaire de la CDE qui, en collaboration avec le Haut Commissariat des Droits de l’Homme, a sollicité les Etats membres de la Convention afin qu’ils prennent des engagements concrets pour résoudre des problèmes urgents empêchant la réalisation des droits des enfants. Ces mesures seront présentées le 20 Novembre 2019, lors de la Cérémonie du 30° anniversaire de la CDE, prévue à Genève.